Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne physique
Personne physique commerçant
Création
vingt dinars (20 TND)
Trente jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale.
RNE C 002
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne physique
Personne physique artisan
Création
vingt dinars (20 TND)
L'immatriculation des artisans qui ont commencé l'activité avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible à des délais d'immatriculation mais ils ne peuvent pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 003
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne physique
Personne physique professionnel
Création
vingt dinars (20 TND)
L'immatriculation des professionnels qui ont commencé l'activité avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible à des délais d'immatriculation mais ils ne peuvent pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 004
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Société anonyme
Création
cinquante dinars (50 TND)
Trente jours à compter de la date de la déclaration de souscription et de versement
RNE C 005
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Groupement d'interêt économique
Création
cinquante dinars (50 TND)
Trente jours à compter de la date de la signature du contrat de constitution
RNE C 006
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Etablissement stable
Création
cinquante dinars (50 TND)
Trente jours à compter de la date de la signature du contrat de constitution
RNE C 007
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Succursale d’une société étrangère
Création
cinquante dinars (50 TND)
Trente jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 008
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Etablissement public
Création
cinquante dinars (50 TND)
Pour les établissements publics créées après le 05/02/2019 : Trente jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 009
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Réseau d'associations
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des associations créées avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir
RNE C 010.1
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Association tunisienne régie par le décret-loi n° 88/2011 portant organisation des associations
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des associations créées avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 010.2
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Association tunisienne régie par des réglementations particulières
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des associations créées avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 011.1
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Filiale d'une association étrangère régie par le décret-loi n° 88/2011 portant organisation des associations
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des associations créées avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 011.2
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Filiale d'une association étrangère régie par des réglementations particulières
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des associations créées avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 012
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Sarl/Suarl/La société en nom collectif/La société en commandite par actions/La société en commandite simple/Societé civile
Création
cinquante dinars (50 TND)
Trente jours à compter de la date de signature des statuts
RNE C 013
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Syndicat des propriétaires
Création
cinquante dinars (50 TND)
l'immatriculation des syndicats des propriétaires créés avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible de délais d'immatriculations mais ont ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 015
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Société mutuelle de services agricoles
Création
cinquante dinars (50 TND)
Trente jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 016
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Associations mutuelles
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des associations mutuelles créées avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais ont ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 017
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Les Centres d’affaires d’intérêt public économique
Création
cinquante dinars (50 TND)
Trente jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 018
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des groupements créées avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 019
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Les centres techniques dans les secteurs industriels/les centres techniques dans le secteur agricole
Création
cinquante dinars (50 TND)
Trente jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 020
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Les groupements de médecine du travail
Création
cinquante dinars (50 TND)
Quinze jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 021
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
Création
cinquante dinars (50 TND)
Quinze jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 022
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Les groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des groupements créés avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 023
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Les sociétés civiles professionnelles
Création
cinquante dinars (50 TND)
30 jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 024
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Les sociétés mutuelles d’assurances
Création
cinquante dinars (50 TND)
30 jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 025
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Les coopératives
Création
cinquante dinars (50 TND)
30 jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE C 026
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Syndicat professionnel
Création
cinquante dinars (50 TND)
L'immatriculation des syndicats professionnels créés avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 027
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Parti politique
Création
cinquante dinars (50 TND)
l'immatriculation des partis politiques crées avant le 05/02/2019 date de l'entrée en vigueur de la loi 52-2018 relative au registre national des entreprises n'est pas susceptible des délais d'immatriculation mais on ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers de son défaut d'immatriculation (article 16 de la loi précitée)
RNE C 028
Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre
Personne Morale
Sociétés citoyennes locales ou régionales
Création
cinquante dinars (50 TND)
30 jours à compter de la date du début de l'activité mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE I 001
Inscription d’un nantissement ou de leasing
Personne Morale
tout type d'entreprise
Création
Dix Dinars (10 TND)
30 jours à compter de la date d'enregistrement à la recette des finances
RNE I 002
Inscription d’un nantissement ou de leasing
Personne physique
tout type d'entreprise
Création
Dix Dinars (10 TND)
30 jours à compter de la date d'enregistrement à la recette des finances
RNE M 001.01
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Changement/ajout du nom commercial ou de l'enseigne
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE M 001.02
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Transfert du siège ou de filiale
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE M 001.03
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Mise à jour de l'activité du siège ou de filiale
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE M 001.04
Inscription complémentaire
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Ouverture d'une filiale
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE M 001.05
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Fermetute d'une filiale
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de fermeture de la filiale
RNE M 001.06
Dépôt des états financiers
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Dépôt des états financiers
vingt dinars (20 TND)
Fin du septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable
RNE M 001.07
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Changement de l'état civil
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date mentionnée dans la carte d'identification fiscale
RNE M 001.08
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Cessation temporaire de l'activité
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de cessation temporaire de l'activité
RNE M 001.09
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Reprise de l'activité
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de reprise de l'activité
RNE M 001.10
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
La déclaration /le renouvellement de la déclaration du maintien provisoire de l'immatriculation suite au décès de l'immatriculé
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de l'acte de décès de la personne immatriculée/ renouvellement de la déclaration : 30 jours à partir de la date fin de la première durée de déclaration
RNE M 001.11
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Radiation de l'immatriculé suite à la cessation définitive de l'activité
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de cessation définitive de l'activité / renouvellement de la déclaration : 30 jours à compter de la date fin de la première durée de déclaration
RNE M 001.12
Radiation sur l’enregistrement
Personne physique
Commerçant/artisan/professionnel
Radiation de l'immatriculé suite à la cessation définitive de l'activité
Dix Dinars (10 TND)
30 jours à partir de la date de cessation définitve de l'activité
RNE M 002.01
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Etablissement Public
Désignation des dirigeants
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de décision
RNE M 002.02
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Etablissement Public
Désignation/changement/renouvellement du mandat du réviseur aux comptes
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de décision
RNE M 002.03
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Etablissement Public
Transfert du siège
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de décision
RNE M 002.04
Dépôt des états financiers
Personne Morale
Etablissement Public
Dépôt des états financiers
cinquante dinars (50 TND)
Fin du septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable
RNE M 003.01
Dépôt des états financiers
Personne Morale
Association
Dépôt des états financiers
cinquante dinars (50 TND)
Fin du septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable
RNE M 003.02
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Désignation/changement/renouvellement du mandat du commissaire aux comptes
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.03
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Désignation / changement des dirigents
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.04
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Transfert du siège ou de filiale
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.05
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Changement du nom de l'association
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.06
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Changement des objectifs
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.07
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Mise à jour des statuts
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.08.01
Inscription complémentaire
Personne Morale
Association
Ouverture d'une filiale
cinquante dinars (50 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.08.02
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Fermetute d'une filiale
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.09
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Fusion des associations
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 003.10
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Association
Dissolution/liquidation de l'association
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv ou à partir de la date du jugement
RNE M 003.11
Radiation sur l’enregistrement
Personne Morale
Association
Radiation du registre
Dix Dinars (10 TND)
30 jours à partir de la date de l'état des biens mobiliers et immobiliers de l'association
RNE M 004.01
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Changement de dénomination sociale ou du nom commercial ou de l'enseigne
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.02
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Mise à jour de l'activité
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.03
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Transfert du siége social
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.04
Inscription complémentaire
Personne Morale
Sociétés
Ouverture d'une filiale
cinquante dinars (50 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.05
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Ouverture d'une filiale
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.06
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Changement d'adresse d'une filiale
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.07
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Désignation /changement /renouvellement du mandat des dirigeants
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv ou de la date du jugement
RNE M 004.08
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Désignation/changement/renouvellement du mandat du commissaire aux comptes
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv ou de la date du jugement
RNE M 004.09
Dépôt des états financiers
Personne Morale
Sociétés
Dépôt des états financiers
cinquante dinars (50 TND)
Fin du septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable
RNE M 004.10
Dépôt des états financiers
Personne Morale
Sociétés
Dépôt des états financiers consolidés
cinquante dinars (50 TND)
30 jours à partir de la date du pv de l'approbation des états financiers
RNE M 004.11
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Mise à jour des associés ou actionnaires
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.12
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Cession des parts /actions
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv / 30 jours à partir de la date du certificat d'enregistrement pour les sociétés anonymes
RNE M 004.13
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Transformation de la forme juridique
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du dernier pv
RNE M 004.14
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
augmentation du capital (les sociétés à responsabilité limité/ sociétés de personnes)
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.15
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Dépôt du rapport du commissaire aux apports en nature en cas d'augmentation du capital
vingt dinars (20 TND)
le rapport doit être déposé au registre au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires (les articles 29 et 30 loi 52 relative au registre national des entreprises)
RNE M 004.17
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Augmentation du capital (les sociétés anonymes)
vingt dinars (20 TND)
le rapport doit être déposé au registre au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires (les articles 29 et 30 loi 52 relative au registre national des entreprises)
RNE M 004.18
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Augmentation du capital (les societés civiles)
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.19
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Réduction du capital (les societés anonymes)
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv de l'assemblée génerale des actionnaires
RNE M 004.20
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Réduction du capital (les societés civiles)
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv de l'assemblée génerale des actionnaires
RNE M 004.21
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Réduction du capital (les societés à responsabilité limitée / Sociétés de personnes)
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv de l'assemblée génerale des actionnaires
RNE M 004.22
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Dépôt du projet de fusion des societés
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du projet
RNE M 004.23
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Fusion des societés
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir du pv
RNE M 004.24
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Dépôt du projet de scission
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir du pv
RNE M 004.25
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Scission des societés
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir du pv
RNE M 004.26
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Ajout ou changement du compte bancaire
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.27
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Dépôt d'un contrat d'achat ou location ou gérance libre d'un fonds de commerce
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv ou de la date du contrat
RNE M 004.28
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
La cessation temporaire de l'activité /reprise de l'activité
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir du pv
RNE M 004.29
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Prorogation de la duréé de la societé
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir du pv
RNE M 004.30
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Changement de la date de clôture de l'exercice comptable
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir du pv
RNE M 004.31
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Dissolution et liquidation de la societé
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv ou du jugement
RNE M 004.32
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Désignation/renouvellement mandat/changement du liquidateur
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du décision
RNE M 004.33
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Dépôt d’une autorisation d'agir en faveur de l'un des liquidateurs en cas de pluralité
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date de l'autorisation
RNE M 004.34
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
Dépôt des états financiers de liquidation
vingt dinars (20 TND)
30 jours à partir de la date du pv
RNE M 004.35
Modification ou mise à jour des données du registre
Personne Morale
Sociétés
L'avis de clôture de la liquidation
vingt dinars (20 TND)
30jours à partir de la date du pv ou du jugement
RNE M 004.36
Radiation sur l’enregistrement
Personne Morale
Sociétés
Radiation du registre
Dix Dinars (10 TND)
30 jours à partir de la date de publication de la clôture de la liquidation au registre
RNE M 004.37
Modification ou mise à jour des données du registre
