Politique d'échange électronique instantané d'informations et données
Références juridiques :
L’accès à l’information instantané et données électronique est régi par les textes suivants :- Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques.Loi_organique_N 22-2016 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information
- Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argentCirculaire n°19 du 18 mai 2018 concernant l’accès à l’information
- Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
Formulaires d’abonnement au web service
Pour vos demandes d’abonnement aux web services exposé par le RNE, vous pouvez utiliser ces modèles de formulaires :
- Télécharger le contrat de service pour abonnement au web service KYC
- Télécharger l’annexe 1: Contrat technique KYC
- Télécharger l’annexe 2: Descriptif technique KYC
- Télécharger le contrat de service pour abonnement au web service UBO
- Télécharger l’annexe 1: Contrat technique UBO
- Télécharger l’annexe 2: Descriptif technique UBO