Une Valeur ajoutée à l’économie
Qui Sommes-Nous ?
Le Centre National du Registre des Entreprises (CRNE) a été créé en vertu de l’article 4 de la loi N°2018-52 du 29 novembre 2018, relative au registre national des entreprises
il est organisé conformément au décret N° 52-2019 relatif à l’organisation administrative et financière du Centre National du Registre des Entreprises.
Le CNRE est un Établissement Public Non Administratif (EPNA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative
sous tutelle de la Présidence du Gouvernement.
La Mission du RNE
Le Centre a pour mission de gérer le Registre National des Entreprises RNE étant « une base de données publiques pour collecter les données et les informations relatives aux entreprises et leurs mises à disposition du public ainsi qu’aux institutions de l’État »
il est le lieu où sont immatriculées les entreprises (personnes morales et physiques) ainsi que leurs inscriptions modificatives.
Qui doit s’inscrire au Registre ?
Toute personne physique de nationalité tunisienne ou étrangère ou ayant plusieurs nationalités, ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce ou exerçant une activité artisanale ou toute autre activité professionnelle.
Les sociétés ayant un siège en Tunisie et jouissant de la personnalité morale.
Les sociétés commerciales étrangères et les représentations qui exploitent une succursale ou une agence en Tunisie.
Les sociétés non-résidentes implantées en Tunisie.
Les constructions juridiques si l’un de leurs dirigeants ou le fiduciaire est résident ou ayant sa résidence fiscale en Tunisie.
Les établissements et les entreprises publics à caractère non administratif
Associations et les réseaux d’associations au sens de la législation régissant les associations
Les personnes morales dont l’immatriculation est exigée par les lois ou les règlements en vigueur.
Le Registre National des Entreprises détient et gère les registres suivants
Le RNE délivre les services suivants
- Bulletin Officiel Électronique du Registre National des Entreprises (BORNE)
- Certificat de réservation de la dénomination , de non commercial et d’enseigne
- Extrait du registre de l’entreprise ou de l’un de ses établissements secondaires en arabe ou en français muni de la signature et du cachet électronique
- Extrait de la fiche d’identité de l’entreprise en arabe ou en français
- Traduction l’extrait du registre de l’entreprise en langue étrangère
- Certificat de nantissement ou leasing
- Certificat de non-immatriculation
- Certificat de non-faillite
- Certificat des jugements et décisions judiciaires déposés au registre
- Certificat de dépôt ou de non-dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif
- Duplicata de certificat de réservation de dénomination, nom commercial ou enseigne
- Copie conforme des documents déposés au registre
- Copie électronique d’un contrat ou d’un document ou des états financiers et des documents comptables contenus dans le registre
- Copie électronique de la liste des associés ou actionnaires
- Informations et documents consignés dans la base de données
Textes Juridiques
- Décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement.
- Décret N°54-2019 portant sur le bénéficiaire effectif
- Décret N°53-2019 portant sur la réservation d’une dénomination sociale
- Décret N°52-2019 portant sur l’organisation du RNE