Le Registre National des Entreprises informe l’ensemble des sociétés et des personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation en vigueur que le 31 juillet de chaque année constitue le dernier délai pour le dépôt des états financiers relatifs à l’exercice comptable clôturé au 31 décembre 2025.
Le respect de cette échéance est exigé pour garantir la conformité aux dispositions légales en vigueur et éviter toute pénalité ou mesure administrative.
Il est à noter que le dépôt des états financiers s’effectue exclusivement en ligne, via la plateforme électronique du Registre National des Entreprises.
Le dossier de dépôt doit comprendre :
- Les états financiers
- Le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire de l’approbation des états financiers le cas échéant
- Liste mise à jour des associés ou actionnaires avec copies pièces d’identité
Afin d’éviter les pénalités de retard, il est possible de procéder au dépôt des états financiers seuls avant le 31 juillet.
Les documents complémentaires, notamment le rapport du commissaire aux compte, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire et les éventuels états financiers rectifiés peuvent être déposés ultérieurement, selon les cas.
Le RNE rappelle également à ses usagersquetout dépôt effectué après le 31 juillet donne lieu à l’application d’une pénalité de retard équivalente à 50 % du montant dû par mois de retard, soit 25 TND par mois pour les personnes morales et 10 TND par mois pour les personnes physiques.
Et en cas de non-respect de l’obligation de dépôt, le Registre National des Entreprises se réserve le droit d’engager des procédures de mise en conformité, pouvant aller jusqu’à la suspension du registrede la société ou de la personne physique concernée.
